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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic - Copropriété
12.01.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Le SDC a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2015 n°14-19245 juge que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Il s’agissait en l’espèce d’une résidence services (au sens de l’article 41-1 de la loi de 1965) au sein de laquelle l'association de gestion avait reçu délégation de l’assemblée générale pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires les charges de fonctionnement afférentes aux services fournis aux résidents. Ce modus operandi est donc condamné par la Cour de cassation.