Le projet de loi ELAN

Le hold up de la Caisse des Dépôts sur les dépôts de garantie des locataires n’a pas eu lieu

GALIAN s’est ému le 15 mai de la parution de trois amendements déposés par des députés de la majorité, du Modem, de la Nouvelle Gauche et de la Gauche Démocratique et Républicaine, dont l’objectif était de centraliser les dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts. Ces dépôts que les professionnels détiennent la plupart du temps sont, rappelons-le, garantis par la Loi Hoguet, couverts par l’assurance RCP en cas de faute et permettent de percevoir les derniers produits financiers encore autorisés en gestion !

Ces amendements attaquaient une prérogative essentielle des professionnels, celle de responsabiliser la relation locataire-bailleur, avec l’objectif de créer une nouvelle usine à gaz technocratique visant à créer un fonds de financement pour la rénovation énergétique !

Une prise de contact immédiate de GALIAN avec les Conseillers ministériels et les parlementaires avec lesquels elle échange régulièrement, a permis d’interpeller le Gouvernement sur l’incongruité de cette démarche, dont la rumeur circulait depuis quelques mois.

Le communiqué de presse de GALIAN sur les intentions de la CDC a contribué à sensibiliser toutes les parties prenantes (parlementaires, gouvernement, CDC) et à mettre en évidence les risques pesant sur les locataires, les propriétaires mais aussi sur l’Etat lui-même.

Source de complexité et de coûts de gestion considérables (plusieurs millions de dépôts de garantie à gérer chaque année !), rien ne permettait de penser que cette initiative atteindrait l’objectif prétendu de résoudre le problème des litiges nés au moment de la restitution desdits dépôts par les agences… et surtout, par les particuliers.

A l’issue de cette démarche d’intense mobilisation, les trois amendements « dépôts de garantie » concernés (outre un 4° concernant la réactivation d’une réflexion sur la GUL – garantie des loyers impayés, grande idée de Mme DUFLOT datant de la loi ALUR !) se sont heurtés à la Commission économique examinant le projet de loi ELAN :
- Amendement CE848  de Mme El Haïry et M. Ramos (MODEM) : non soutenu. Il visait à centraliser tous les dépôts de garantie à la Caisse des Dépôts et consignations, et ainsi rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires.
- Amendement CE1864  de Stéphane Peu (Communiste) : retiré. Il visait à ce que les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation, en cours et à venir, soient consignés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
- Amendement CE720  de M. Holroyd, Mme Genetet et M. Lescure (LREM) : également retiré. Il visait à ce que la Caisse des Dépôts puisse être un intermédiaire et une garantie pour le versement de la caution

GALIAN est satisfaite que son action ait contribué à cette issue raisonnable. Ainsi, le hold up de la CDC n’a pas eu lieu ! Lire le communiqué de presse de GALIAN.

A ce stade, le danger est écarté. Nous restons néanmoins vigilants, car ce serpent de mer pourrait bien ressurgir à l’occasion de l’examen du projet ELAN en séance plénière.

Sachez que GALIAN, pour les sujets qui sont de sa compétence d’assureur des professionnels de l’immobilier, est à vos côtés afin de préserver vos intérêts.

Louis BOURRISSOUX
Président