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GALIAN - Syndic : Le droit de surélever peut être privatif
30.11.18

[e-Mo RCP] Syndic : Le droit de surélever peut être privatif

La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le silence ou la contradiction des titres. La cour d'appel, qui avait constaté que le règlement de copropriété qualifiait le toit de lot privatif en mentionnant qu'il pourrait être équipé d'installations sportives, a exactement déduit que le droit de construire y afférent devait être considéré comme un accessoire des parties privatives.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié