Le droit de construire sur un lot privatif est libre

[e-Mo RCP] Le droit de construire sur un lot privatif est libre

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008, constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient également être regardées comme des parties privatives par voie d’accession. De surcroît le règlement de copropriété conférait au copropriétaire de ce lot privatif un droit de construire dont l’exercice, selon la cour d’appel, n’était dès lors pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale (en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié