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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon
19.11.18

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon

La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut permettre la transmission du contrat de location à sa concubine.
En l’espèce, il ressortait des échanges de correspondances entre le bailleur et le locataire en titre que le départ de ce dernier n’avait aucun caractère brusque et imprévisible, de sorte que ce départ s’analysait comme une réorganisation de la vie personnelle du locataire, qui ne pouvait être assimilée à un abandon de domicile au sens de l’article 14 précité.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié