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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
09.09.15

[e-Mo juridique] Transaction : Le délai de rétractation dit SRU passe de 7 à 10 jours

Les articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation sont modifiés par l’article 210 de la loi Macron. Cet article porte notamment sur le délai de rétractation ou de réflexion (selon le cas) de 7 à 10 jours. Ce nouveau délai est applicable depuis le 8 aôut 2015.