Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard

[e-Mo RCP] Syndic : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette condamnation, contribuant lui aussi au règlement de la condamnation qu’il a obtenue. La Haute Cour refuse de transmettre au Conseil constitutionnel (dans le cadre d’une QPC) l’examen de ce principe résultant de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié