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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier
08.10.18

[e-Mo RCP] Gestion : Le congé adressé à l'épouse du bailleur est irrégulier

La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849, a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier. Le préavis n’a donc jamais commencé à courir selon les magistrats mosellans.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié