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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Le Bailleur ne peut pas se faire justice à lui même
08.02.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Le Bailleur ne peut pas se faire justice à lui même

Les conditions générales du bail signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers.
Après avoir avisé les locataires par divers courriers pour leur demander d'évacuer ce qui encombrait les parties communes, la bailleresse a procédé à l'évacuation des plantes et fleurs des locataires.
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 7 décembre 2017 n°16-21950 rappelle que le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour lui imposer d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié