Lancement d’une plateforme de signalement auprès de la DGCCRF

Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Virginie BEAUMEUNIER, directrice de la DGCCRF, ont lancé la plateforme SignalConso* lors d’une conférence de presse mardi 18 février 2020. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler facilement à la DGCCRF* des anomalies liées au droit de la consommation ; et aux professionnels, notamment de l’immobilier, d'accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité. L’onglet immobilier du site vise notamment les syndics, mais également, la vente, la location ou encore les notaires.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

*DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes