Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : L’administrateur de biens n’est pas un vendeur professionnel
25.01.18

[e-Mo RCP] Transaction : L’administrateur de biens n’est pas un vendeur professionnel

Pour faire échec à la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans leur acte de vente, les acheteurs soutenaient que le vendeur était un professionnel de l’immobilier dans la mesure où il exerçait la profession d’administrateur de biens. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°15-05080 a considéré au contraire que l’administrateur de biens est un vendeur occasionnel et non un professionnel de l’immobilier. Dans ces conditions les acquéreurs devaient s’employer à démontrer sa mauvaise foi et sa connaissance des vices révélés, pour lever les effets de la clause d’exonération de garantie.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié