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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction - L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché
12.01.17

[e-Mo RCP] Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché

Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986, juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre (au sens de l’article 1641 du Code civil). 

Dans cette affaire l’acquéreur de deux lots devait faire face principalement à l’absence de syndic conduisant à l’ouverture d’une procédure de péril, faute d’entretien des parties communes de l’immeuble. L’acquéreur avait alors assigné les vendeurs, l’agent immobilier et les notaires afin d’obtenir la restitution partielle du prix versé; il est débouté de sa demande.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié