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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : La consécration du mandat par courriel ?
22.10.18

[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ?

La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club refusait de le payer au motif que le code du sport exigeait un contrat écrit rédigé dans des formes particulières et qu'un échange de mails des parties, ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires, ne répondait pas aux exigences légales. Des arguments souvent développés pour contester la rémunération des professionnels de l’immobilier.

Or, la Cour de cassation juge en l’espèce que l’écrit exigé pour la validité d'un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le Code civil. La Haute cour de rajouter que des courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs. A quand une telle évolution jurisprudentielle pour les mandats des professionnels de l’immobilier ?

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié