Copropriété : parties privatives et stipulations du règlement
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°19-19459 que lorsque les clauses d’un règlement de copropriété stipulent que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions (supplétives) des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour...Lire la suite