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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°19-19459 que lorsque les clauses d’un règlement de copropriété stipulent que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions (supplétives) des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour...Lire la suite
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets enregistré à l’Assemblée Nationale le 10 février 2021 (issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat) comporte un article 44 qui signe le retour du plan pluriannuel...Lire la suite
L’Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 (parue au J.O du 11) proroge jusqu’au 1 er juillet 2021 (au lieu du 1 er avril) le dispositif dérogatoire mis en place pour le fonctionnement des copropriétés pendant la période de crise sanitaire (AG à distance sans accord de l’AG, VPC, mandataire avec...Lire la suite
Les décisions de première instance relatives au paiement des loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID se multiplient. Une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 20 janvier 2021 n°20-80923 considère que l’impossibilité juridique d’exploiter...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24349 , censure le tribunal d’instance de Lille qui avait refusé d’accorder le remboursement d’un compteur électrique remplacé dans l’urgence par un locataire. Au visa de l’article 1719 du Code civil les Hauts magistrats considèrent que le...Lire la suite
La ministre Emmanuelle WARGON l’avait annoncé, l’article 1 er de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale l’a consacré. La trêve hivernale prorogée reporte ainsi le début des expulsions de l’année 2021 au 1 er juin. Les articles 2 à 4 de l'ordonnance...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°19-24881 , juge que le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’...Lire la suite
La g arantie financière est un document obligatoire pour tout agent immobilier qui souhaite entrer dans la profession. En effet, elle permet de détenir des fonds mais également d’apporter une garantie aux différentes parties qui interviennent lors des transactions immobilières. Mais ce ne sont pas...Lire la suite
Avec la pandémie de coronavirus, le secteur immobilier revoit sa copie en matière d’usages numériques. Davantage d’interactions virtuelles, de relations à distance, des processus modifiés grâce au digital… Et un impératif : faire rimer proximité, services et cybersécurité. L’apport déterminant du...Lire la suite
Depuis plusieurs années, certains géants du numérique, comme de jeunes pousses investissent le secteur de l’immobilier. Secouant au passage les usages des agences traditionnelles. Face à ces nouveaux entrants, les inquiétudes des professionnels de l’immobilier sont-elles fondées ? Et quelles sont...Lire la suite
