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Un arrêt du 9 mars 2021 n°20-00687 rendu par la Cour d’appel de Chambéry est l’occasion de faire une appréciation concrète de la notion de carence du syndic permettant à tout intéressé de faire désigner un administrateur ad’hoc (et non plus provisoire depuis le décret du 2 juillet 2020) au sens de...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°20-18327, rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que les agissements du locataire sont contraires au règlement de...Lire la suite
Par l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, le Gouvernement a étendu la période de protection pour les occupants menacés d'expulsion jusqu'au 31 mai 2021. Selon le communiqué de presse du Gouvernement en date du 28 avril 2021 « Ces mesures ont contribué à l'...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2021 n°18-27146 , rappelle que le commandement délivré par erreur pour une somme supérieure au montant réel de la dette locative demeure valable à concurrence de son montant. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilierLire la suite
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-11033 rappelle que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ne s’appliquent qu’aux activités d’entremise de gestion des immeubles des personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livrent ou...Lire la suite
La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 25 mars 2021 n°19-01978, retient la responsabilité d’un agent immobilier qui avait surévalué son avis de valeur pour consécutivement vendre un bien à ces mêmes propriétaires avec le concours d’un prêt relais assis sur cette estimation. La Cour retient le...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021 n°20-15307 apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019. En effet, pour mémoire, ce texte a inséré après le premier alinéa...Lire la suite
Une réponse ministérielle n°34788 (JOAN du 13 avril 2021, p.3310) est l’occasion de rappeler les conditions d’installation d’un système d'équipement de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative. Ainsi la chancellerie rappelle que l'installation d'un équipement de...Lire la suite
Dans une décision du 25 février 2021 n°19-00416, la Cour d’appel de Chambéry donne l’illustration des dangers de la non-restitution du dépôt de garantie depuis la loi Alur. Dans cette affaire les locataires avaient donné congé de leur logement et remis les clés à leur bailleur. Ce dernier ne leur...Lire la suite
La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt particulièrement sévère du 15 avril 2021 n°20-01685, prononce la nullité des honoraires de l’intermédiaire immobilier mis à la charge du locataire. Les magistrats Nancéens relèvent qu’« il résulte de l’article 1.8 du bail conclu entre les parties que les...Lire la suite
