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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Irrégularité du mandat et droit à honoraires
27.09.17

[e-Mo RCP] Transaction : Irrégularité du mandat et droit à honoraires

La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’agent immobilier étaient dus dès lors que la promesse de vente dressée par acte notarié et l'acte de vente lui-même mentionnaient l’existence d’un mandat de vente au profit de l’intermédiaire immobilier. Selon la cour d’appel, dans ces conditions le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de mandat écrit.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié