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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Insectes xylophages et RCP de l’agent immobilier
09.10.17

[e-Mo RCP] Transaction : Insectes xylophages et RCP de l’agent immobilier

La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 9 mai 2017 n°15-00783 retient la responsabilité d’un agent immobilier pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. Pour les juges dijonnais le professionnel de l’immobilier ne pouvait ignorer la présence d’insectes xylophages compte tenu de la déformation de la toiture du bien vendu et aurait dû en informer l’acquéreur (non professionnel).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié