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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
02.12.13

Agent immobilier : votre devoir d’information concerne tout projet, même de notoriété publique

En qualité de professionnel, votre devoir d’information est très étendu. Vous devez donc être vigilant à l’information délivrée à l’acquéreur. Un compromis, signé par un acquéreur professionnel pour l’achat d’un terrain à bâtir, a été annulé sur le fondement du devoir d’information pesant sur le vendeur. Ce dernier avait sciemment caché à l’acquéreur le projet de ligne à très haute tension à proximité dudit terrain, projet de nature à remettre en cause l’acquisition.

Bien que ce projet soit de notoriété publique, les juges retiennent la faute du vendeur. En effet, les acquéreurs, ne résidant pas dans la zone concernée par le projet, ne pouvaient pas en avoir connaissance. Dans le même temps, le projet était suffisamment avancé : les habitants de la zone concernée avaient connaissance du tracé envisagé.

Sécurisez donc vos transactions : veillez à insérer au compromis une clause particulière visant à porter à la connaissance de l’acquéreur, même professionnel, toute information et tout projet, y compris de notoriété publique, concernant le bien à vendre. Vous éviterez ainsi de voir votre responsabilité engagée pour défaut d’information.

Cour de cassation du 10 septembre 2013, n°12-23626
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...


Syndic : êtes-vous autorisé à agir en justice au nom de la copropriété ?

Le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, a seul qualité pour le représenter en justice. Il ne peut toutefois agir en son nom que sur autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Par dérogation à ce principe, dans des cas énoncés par la loi et notamment pour le recouvrement des créances, le syndic n’a pas à y être habilité.

Cette notion de recouvrement de créances doit être entendue strictement. Ainsi, l’action visant à obtenir le remboursement par un copropriétaire de travaux qui ont dû être effectués sur des parties communes pour réparer des dégâts qu’il avait causé, n’est pas une action en recouvrement de créances, mais une action en réparation d’un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes. Elle nécessite donc une autorisation de l’assemblée générale.

A défaut de la demander et de l’obtenir, vous engagez votre responsabilité pour faute.
Soyez donc vigilant : vous pouvez être condamné à indemniser le syndicat du préjudice qu’il subit, du fait de l’irrégularité de la procédure engagée sans habilitation.

Cour de cassation du 2 octobre 2013, n°12-19481
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...