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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
17.07.13
  1. Colocation : le règlement de copropriété doit être vérifié

Face au succès grandissant de la colocation, il convient de faire preuve de prudence. 

Avant de proposer un appartement à la colocation, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne contient pas de clause l'interdisant. La validité d'une telle clause n'est pas générale : pour être licite, elle doit être justifiée par la destination de l'immeuble. Si la clause interdisant la colocation n'est pas respectée, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. Le bailleur pourra alors engager votre responsabilité pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires.

  1. Versement aux notaires : depuis le 1er avril 2013, le virement est obligatoire au-delà de 10 000 €

Le décret n°2013-232 prévoit que tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doit être effectué par virement bancaire. Ce texte tend à la modernisation des moyens de paiement et à leur traçabilité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cadre des transactions immobilières, le règlement du prix doit donc être effectué par virement dès 10 000 €.

Attention, ce seuil passera à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.

En cas de manquement à cette obligation, créancier et débiteur, solidairement responsables, seront tenus du paiement d'une amende pouvant atteindre 5% des sommes payées.

Pour voir l'intégralité du décret, cliquez ici