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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
07.07.15

[e-Mo juridique] Profession : Information sur les liens capitalistiques et juridiques du professionnel

Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 précité précise également les modalités de l'information prévue à l'article 4-1 de la loi Hoguet. 
Cette information doit depuis le 1er juillet 2015 se faire par le biais d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière. 
Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, doit être adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services.

La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen. Elle est conservée par le professionnel.