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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic : Harcèlement moral de la concierge
30.11.18

[e-Mo RCP] Syndic : Harcèlement moral de la concierge 

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la gardienne, sa salariée, en matière de harcèlement. Il était donc en droit d’agir en justice contre un couple de copropriétaires « harceleurs ». 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d'une concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivait pas dans une relation de travail (et ne pouvait conduire au délit visé à l'article 222-33-2 du Code pénal).
La cour d’appel a retenu au contraire, de son pouvoir souverain d'appréciation, que le couple harceleur adressait à la salariée de nombreuses directives écrites et orales relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte que ces copropriétaires exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, "une autorité de fait" pouvant conduire à la qualification de harcèlement moral.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié