Habilitation du syndic et appel en garantie

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, rappelle qu’en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action intentée à l’encontre du syndicat. La Haute Cour précise en outre qu’un appel en garantie de la part du syndicat contre une société placée en liquidation judiciaire (société d’étanchéité) est parfaitement recevable. La liquidation judiciaire, au sens du code du commerce, n’ayant pas pour effet de faire échapper la personne morale à une action en garantie.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier