Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire

La cour d’appel  de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire depuis au moins un an avant son décès. Les juges parisiens rappellent toutefois qu’il appartient à celui qui demande le transfert du bail d’apporter la preuve de cette condition de vie commune. 

Cyril SABATIE