Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur

La cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727, confirme que lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. En l’espèce les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier