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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gestion - Bail d’habitation : Paiement du loyer aux termes convenus et charge de la preuve
27.02.20

Celui qui se prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A ce titre la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 4 février 2020 n°17-01907 rappelle à l’occasion d’un bail de droit commun que le locataire est tenu de payer le loyer aux échéances convenues et doit pouvoir justifier du paiement de ces sommes.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier