Gestion - Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris

Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril. Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est ainsi mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Pour l'entrée en vigueur de ce décret il faudra attendre la publication de l'arrêté préfectoral fixant les différents montants (prix du mètre carré de surface habitable, du loyer de référence, du loyer de référence majoré et du loyer de référence minoré par catégorie de logements et par secteur géographique). 

Cyril SABATIE