Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire

La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 11 avril 2019 n°18-14331 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur causer un préjudice moral. Dans cette espèce l'arrêté de péril mentionnait « l'état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité des occupants » et mettait le propriétaire en demeure d'effectuer notamment les « travaux de réfection de l'ensemble de la charpente-couverture », pourtant la cour d’appel avait considéré que les locataires ne pouvaient pas réclamer de préjudice moral de ce chef.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier