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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gestion - Bail commercial : Paiement de la taxe foncière par le preneur
25.09.19

[e-Mo RCP] Gestion - Bail commercial : Paiement de la taxe foncière par le preneur

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-18018 juge que la clause selon laquelle le preneur paiera « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » est suffisamment précise pour obliger le locataire au paiement de la taxe foncière. La jurisprudence se montre désormais assez stricte en la matière et ne fait supporter au preneur les charges, travaux, impôts et taxes que si le bail le prévoit expressément.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier