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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété / Construction : Garantie décennale et éléments d’équipement
27.09.17

[e-Mo RCP] Copropriété / Construction : Garantie décennale et éléments d’équipement 

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 15 juin 2017 n°16-19640 juge que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Il s’agissait en l’espèce d’une pompe à chaleur air-eau qui privait le propriétaire d’eau chaude et de chauffage. 

La cour d'appel censurée avait quant à elle rejeté la demande de garantie décennale considérant que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie sont seulement ceux qui ont été installés au moment de la réalisation du bâtiment, ce qui n'était pas le cas de cette pompe à chaleur.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié