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Transaction : Formalité liée à la servitude de non construction
26.04.16

[e-Mo RCP] Transaction : Formalité liée à la servitude de non construction 

Une servitude de non-construction peut valablement grever un fonds et se transmettre avec lui. 

La ministre du Logement a rappelé les conditions d’opposabilité à l’acquéreur d’une servitude de non-construction. Une telle servitude est légale puisque l’article 686 du code civil permet aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés les servitudes « que bon leur semble ».

De plus, la servitude de non-construction est visée à l’article 689 alinéa 3 du code civil. Cette servitude peut donc être transmise avec le fonds sur lequel elle a été constituée et sera opposable à l’acquéreur si elle a été publiée au fichier immobilier. Aussi, pour être opposable à l’acquéreur, la servitude devra être mentionnée dans l’acte d’acquisition ou encore elle devra être connue de lui au moment de l’acquisition.