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GALIAN - Profession/Copropriété : formalisme de la lettre recommandée électronique
26.06.18

[e-Mo RCP] Professions/Copropriété : Formalisme de la lettre recommandée électronique

Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est paru au J.O du 12 mai 2018. Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée papier. 

Ce texte prévoit notamment que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit en outre conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. De même le texte prévoit que le destinataire ne sera pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié