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GALIAN - Copropriété : Fonds travaux
27.09.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Fonds travaux 

1/ Qu’est-ce que le fonds travaux ?

Toute copropriété composée de lots à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation de constituer un fonds travaux. 
Il a pour vocation d’anticiper les travaux non compris dans le budget prévisionnel et se différencie des charges courantes. 
Le fonds appartient à la copropriété et non aux copropriétaires.

2/ Comment est constitué le fonds travaux ?

Il s’agit d’une cotisation annuelle décidée par l’assemblée générale et versée par les copropriétaires qui ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
La création du compte fonds travaux n’est pas soumise à décision de l’AG. Il s’agit d’une obligation incombant au syndic.

3/ Ce que comprend le fonds travaux  et distinction avec les charges courantes relevant du budget prévisionnel : 

FONDS TRAVAUX

  • Travaux prescrits par les lois et règlements
  • Travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque le budget fonds travaux est suffisant
  • Travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble ordonnés par le syndic soumis à décision de l’AG


CHARGES COURANTES (exemples)

  • Dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration de l’immeuble
  • Honoraires du Syndic
  • Salaire du gardien
  • Frais de nettoyage des parties communes
  • Travaux exécutés pour maintenir l'immeuble ou les équipements en l'état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance)
  • Petites réparations (éclairage des parties communes...)
  • Remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...)
  • Assurances
  • Vérifications périodiques réglementaires (ascenseur, par exemple)

ATTENTION : Aucune autre utilisation des fonds travaux que celles visées ci-dessus n’est possible, même avec l’accord de l’AG. 

4/ Les exceptions à la constitution du fonds travaux :

  • Les immeubles construits depuis moins de 5 ans,
  • Les copropriétés de moins de 10 lots après décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires,
  • Les copropriétés pour lesquelles un diagnostic technique globale (DTG) a été réalisé et ne fait apparaitre aucun besoin de travaux dans les 10 prochaines années.

5/ Fonds travaux et garantie financière

La Loi Hoguet prévoit explicitement que le fonds travaux entre dans la pointe des fonds détenus et est donc couvert par la garantie financière.