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GALIAN - Copropriété : Fibrage des bâtiments existants
01.06.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants

Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. Ainsi, après l'article R. 111-14 du CCH, il est inséré un nouvel article R. 111-14 A ainsi rédigé : 

« Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. »

Ce décret devrait conduire les syndics à intégrer cette donnée dans leurs travaux de rénovation soumis à permis de construire.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié