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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic : Fenêtres privatives et ossatures parties communes
07.09.18

[e-Mo RCP] Syndic : ​Copropriété : Fenêtres privatives et ossatures des parties communes

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2018 n°16-26177 retient l’analyse souveraine d’une cour d’appel qui a jugé que selon les termes du règlement de copropriété les fenêtres étaient parties privatives, mais leurs ossatures métalliques fixées sur le gros œuvre étaient parties communes.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié