Faculté de substitution, forme et sanction

[e-Mo RCP] Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738, juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute hypothèse, avant la réalisation des conditions suspensives. Pour autant la Haute Cour retient que la formalité prévue pour l'exercice de la substitution n’était pas sanctionnée dans l'acte et avait un but exclusivement probatoire. Faute de respect de cette formalité expresse, les vendeurs ne pouvaient pas pour autant invoquer la caducité de la promesse selon la Cour.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié