Facturation du pré-état daté par le syndic

[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic

Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic. Dans cette décision, le juge Basque rappelle qu’à la différence de l’état daté, le copropriétaire vendeur n’a pas l’obligation de faire appel au syndic pour fournir à son acheteur les informations que le code de la construction et de l’habitation exige. Le juge en profite pour rappeler que ces informations peuvent être obtenues à partir des documents que le copropriétaire vendeur possède. Le tribunal de préciser que le copropriétaire en confiant cette mission au syndic a contracté avec lui une mission de prestation de service et doit la payer.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié