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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Extension de l’encadrement des loyers
06.02.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Extension de l’encadrement des loyers

Emmanuelle Cosse la Ministre du Logement et de l’Habitat durable et Martine Aubry maire de Lille dans un communiqué de presse du 16 décembre 2016 se réjouissent de la signature de l’arrêté́ préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er février 2017.

Ce communiqué précise d’ailleurs qu’après Paris, où les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015, et Lille désormais, l’encadrement des loyers sera étendu en 2018 aux 412 communes de l’agglomération parisienne pour laquelle l’OLAP a obtenu l’extension de son agrément.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié