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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Exonération de la garantie des vices cachés et mauvaise foi
30.07.20

La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 6 juillet 2020 n°1800344, rappelle que pour faire échec à la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, la mauvaise foi des vendeurs doit être rapportée par les acquéreurs.

En l’espèce le vendeur avait expressément indiqué aux acquéreurs la nature des travaux de rebouchage qu’il avait effectués, ainsi qu’en attestait d’ailleurs l’agent immobilier. Dès lors les magistrats considèrent que les vendeurs n’ont pas agi de mauvaise foi et que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés doit donc jouer.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier