Etat des lieux par huissier et opposabilité

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité

La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté, bien que convoqué. Dès lors, les constatations dressées par l’huissier sont valables jusqu’à inscription de faux. De même, le locataire ayant été dument convoqué la moitié de la facture établie par l’huissier lui incombe (en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié