Entrée en vigueur et définition des zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux
En suite du décret n°2019-495 du 22 mai 2019, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est paru au J.O du 9 août 2020. De même, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru au J.O du 6 août 2020. Désormais les avant-contrats conclus à compter du 10 août 2020 (initialement prévu pour le 1er janvier 2020), dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort, doivent comporter en annexe une étude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles. Pour mémoire l’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation précise que cette étude géotechnique est valable 30 ans en l’absence de remaniement du sol durant cette période.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier