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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
29.07.15

[e-Mo juridique] Bail d'habitation : l'encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au JO du 12 juin 2015. A partir du 1er août, un loyer plafond et plancher sera fixé pour les logements placés en relocation à Paris (pour le moment). En pratique les loyers ne devront pas dépasser un montant maximum par m², excepté pour les logements présentant des « qualités particulières ». Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, ce texte prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Un collectif de propriétaires a cependant décidé de porter l'encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel. La mesure est sensée être appliquée à Paris (pour le moment) à partir du 1er août prochain.