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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative
18.05.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative

La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d'entretien des arbustes et d'élagage relèvent normalement des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987. Cependant elle juge que le coût de la taille des haies incombe au bailleur dès lors que ces travaux sont nécessaires dès l'entrée dans les lieux, afin que le jardin soit délivré en bon état d'entretien.