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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Effets du congé prématuré du bailleur
22.10.18

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Effets du congé prématuré du bailleur

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le locataire conserve le droit de quitter les lieux à tout moment pendant le délai de préavis sans avoir à délivrer un congé à son bailleur.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié