[e-bibliothèque juridique] Nouvelle réglementation pour zone de bruit
Depuis le 1er juin 2020, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document concernant le risque d’exposition au bruit lorsque le bien vendu se trouve situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes. Concrètement, le bien (une maison, un appartement, un terrain à bâtir) se trouve à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport.
Une information importante car, en cas de vente, son omission peut conduire à la résolution de la vente ou à une diminution du prix.
Dans votre e-bibliothèque juridique, tous les modèles de compromis, de promesses ou de baux concernés ont été mis à jour pour intégrer cette nouvelle obligation.
Un modèle de document d’information est également disponible dans la rubrique RESIDENTIEL > VENTE > DIVERS.
NB : s’agissant des compromis préparés à l’avance en vue de leur signature après le 31 mai, il est opportun de prévenir les agences qu’elles doivent accepter la mise à jour du modèle.