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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires
18.07.18

[e-Mo RCP] Syndic : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 n°17-17240 publié sur son site Internet juge qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant notamment le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (à usage de piscine). Selon la Cour « il s’agit de droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété ». En l’espèce les propriétaires du lot piscine s’engageaient dans les actes à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, sans limitation de durée dans le temps.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié