Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties

[e-Mo RCP] Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties

La presse s’est largement fait l’écho cette semaine d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2018 n°14-14304 qui refuse à l’agent immobilier son droit à honoraires, au motif que l'acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l'acquéreur ou du vendeur, avait l'obligation de payer. Cette décision n’est malheureusement que la stricte application de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 qui dispose « Le montant de la rémunération ou des honoraires, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre. » Précisons cependant que la responsabilité du notaire rédacteur peut être recherchée par l’intermédiaire immobilier en pareille circonstance.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié