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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Droit de préemption et critère du logement pour la location
03.03.16

[e-Mo RCP] Transaction/Location : Droit de préemption et critère du logement

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2016 n°15-25682 affirme que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicable le droit de préemption de l'article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975 (vente de plus 10 logements ou 5 depuis la loi Alur), les logements susceptibles d'être loués et présentant les caractéristiques de la décence (fixées par le décret du 30 janvier 2002).

En l’espèce les chambres du 6ème  étage ne répondaient pas à ces critères et dès lors l'immeuble ne comportait pas plus de dix logements lors de sa vente.