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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation et RCP - Dossier locatif et responsabilité du mandataire
26.04.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires.

Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du locataire, les juges isérois condamnent un administrateur de biens à supporter 70% de l’arriéré locatif au titre de la perte de chance pour le bailleur de n’avoir pas pu louer à un locataire solvable.