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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Domiciliation commerciale et usage du lot
23.03.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Domiciliation commerciale et usage du lot

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2016 n°15-13856 juge que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.

En l’espèce, le bailleur tentait d’obtenir en raison de cette domiciliation la déchéance du droit au maintien dans les lieux des locataires (bail loi de 1948) pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail. Il est ainsi débouté de sa demande.