Division de lot et création d’un syndicat autonome

[e-Mo RCP] Copropriété : Division de lot et création d’un syndicat autonome

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son cinquième arrêt de l’année 2018 censure la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 18 janvier 2018 affirmant que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires. En l’espèce il s’agissait d’une division d’un lot au sein d’une copropriété horizontale, ayant vocation à créer un syndicat vertical autonome, ce que refuse la Haute Cour. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié