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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Différence de superficie entre acte d’achat originel et acte de vente
25.10.17

[e-Mo RCP] Transaction : Différence de superficie entre acte d’achat originel et acte de vente

La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 30 juin 2017 n°15-03424 a retenu la responsabilité d’un notaire envers un acquéreur immobilier pour défaut de conseil. Dans cette affaire, qui doit également retenir l’intérêt des professionnels de la transaction, le vendeur avait transformé son appartement acheté en VEFA en s’appropriant les parties communes de la copropriété. Lors de sa revente celui-ci était forcément d’une superficie supérieure à celle de l’acte d’achat. Le notaire, qui n’avait pas identifié le problème, se trouve ainsi condamné à indemniser l’acquéreur contraint de libérer cet empiètement et de procéder à la remise en état de l’appartement et des parties communes.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié